intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans la présente instance ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le moyen tiré du défaut d'appel à la concurrence : Considérant qu'aux termes de l'article

30 à 33 du présent titre ; article 30 : Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans.

6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Sur la méconnaissance de l'article 30 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de déontologie médicale

L. 221-5 du Code du travail avec celles des articles 30 et 36 du traité de Rome a déclaré Raufaste coupable d'avoir employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs que "force est de constater

du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur proposition motivée de la commission prévue à l'article

juillet 1965 ; 2 ) que le juge doit, comme l'assemblée générale des copropriétaires, disposer du pouvoir de ratifier des travaux irrégulièrement entrepris ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article

. et de 14 autres salariés embauchés à la journée, alors, d'une part, que les salariés journaliers étant liés à leur employeur par des contrats de travail à durée déterminée et les dispositions de l'article

30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 (comme de l'article 22 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993), une fausse application, et a violé l'article L. 434-6, alinéa 6, du Code du travail, disposition attribuant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, introduit par l'article 7 de l'ordonnance du 2 septembre

septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment son article 30-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice

31 décembre 1975 ; Attendu, dès lors, que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

décembre 1975 ; Attendu, dès lors, que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

En effet, en premier lieu, si, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article 30 du code civil autorise le seul titulaire du certificat de nationalité à s'en prévaloir, cette

Z..., faisant ainsi totalement abstraction de son second rapport du 4 juillet 1995, a violé les articles 1324 et 1353 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 30 du décret du 3 octobre 1975, "

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des

de la demande de révision du prix du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 30-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dès le

pas subi de préjudice ; qu'en rejetant cependant la fin de non recevoir soulevée par la société Heppner et tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Bordeaux magnum, la cour d'appel a violé les articles

L. 533 ET L. 536 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 30-1 ET 30-2 ; VU LE DECRET DU 29 JUIN 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ;