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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03375_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » et aux termes de l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2412984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

les dispositions de l’article 3.1 du règlement du PLU, en tant qu’il ne dispose pas d’accès à la voie publique, faute pour les pétitionnaires de justifier d’un titre établissant la servitude de passage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503117_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

2 du premier protocole additionnel à cette convention ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les stipulations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402023_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106363_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

méconnait l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309378_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cet arrêté méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2211266_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208044_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2412959_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant mineur protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01970_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention des risques d

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03531_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le jugement est

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2308984_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304055_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304056_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01971_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

’absence de placette de retournement en son extrémité ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203415_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

l'article 3.1 du règlement de la sous-zone UCf du plan local d'urbanisme métropolitain ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 15.1 des dispositions générales du règlement du plan

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00157_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -la décision fixant le Sénégal comme pays

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02387_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201207_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300098_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Source officielle

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