l'emplacement sont régies par une convention particulière et par les présentes conditions générales en tant qu'elles ne sont pas contraires aux clauses stipulées dans ladite convention." ; qu'aux termes de l'article

3§2 du règlement " Dublin III " et des articles 4 de la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

réalité des dégradations invoquées dès lors qu'il n'a pas été établi contradictoirement faute pour le preneur sortant de l'avoir signé et qu'il n'a pas été dressé conformément aux dispositions de l'article

développement, l'acceptation et l'application des codes communs de l'aviation signé par la France à Chypre le 11 septembre 1990, dénommé Joint Aviation Regulation (JAR), ces règles sont, en vertu de l'article

In accordance with Article 3 § 2 of the contract, L.K. paid the applicant EUR   11,000.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 § 2 DU PROTOCOLE N o   4 A.   Sur la recevabilité B.   Sur le fond 1.

ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 2 juin 2000 GREFFIER : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mme A... X... : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M.

121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 385-1, 388-1, 520 et

B aux autorités italiennes méconnaissait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 1993 ; - les autres moyens soulevés par M.

.. de travailler avec la nouvelle entreprise sur le site de la CAF, alors qu'il lui était facile si tel était le cas de se manifester officiellement avant le 4 octobre 2010, sachant, en outre, que l'article

appropriées contre l’arbitraire dans l’examen des demandes de rapatriement de trois enfants français et de leur mère respective, retenus depuis 2019 dans les camps du nord-est syrien (violation de l’article

de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L'objectif de chiffre d'affaires global est fixé pour la saison 1996/ 1997 à 21 000 000 F HT. 2/ INTERESSEMENT Pour la saison 1996/ 1997, l'intéressement prévu à l'article 3. 2. du contrat est constitué

août 2015, puis, pour le même motif lié à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire sur le fondement de son article 3-2, du 1er septembre 2015 au 31 août 2022. 17.

de l'interprétation de ce contrat, les deux parties se soumettent expressément à la juridiction des tribunaux de OLOT." ; Considérant que la société ARMY n'est pas recevable, en application de l'article

cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les justificatifs produits ne permettaient pas de retenir que celle-ci satisfaisait à la condition d'aptitude à la pratique de la médiation prévue à l'article

La proposition de reprise sera accompagnée de l'avenant au contrat visé à l'article 3-2 du présent accord (...)".

La proposition de reprise sera accompagnée de l'avenant au contrat visé à l'article 3-2 du présent accord (...)".