indemnité complémentaire ne revenait à Estelle Y... et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour de Chambéry a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil" ; Vu

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

proposé en faveur de Guy X..., pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

9 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil et, en tant que de besoin, les articles 1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l’article 1382 ancien du Code civil

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 160 du même Code ; 3 / qu'en rejetant l'exception de nullité du rapport d'expertise et en condamnant la société Cogedi à payer le montant des travaux

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

Ils concluent au visa de l’article 1792 du code civil et soutiennent que seuls les préjudices immatériels ne relèvent pas des garanties obligatoires. **** L’article 1792 du code civil énonce que tout

destinés à réparer le préjudice subsistant après le prononcé de la nullité et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel

à l'introduction de la présente instance, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre

CONDAMNER la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS à payer à la société CONTITRADE FRANCE SAS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 3°/ que la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine

à 193 500 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant qu' « il est en outre

; Condamner la SARL RECTIF [Localité 3] et la SAS [R] [A] à verser à l'EARL MENAUT la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fixe mensuelle de 3 000 francs, inférieure au Smic, la cour d'appel a violé les articles 1315 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant tout d'abord que la somme fixe de 3