AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836362
21 juin 1993
21 juin 1993
21, de l'article 22, du 2ème alinéa de l'article 29, des autres dispositions de l'article 29 et de celles des articles 30 et 31, des articles 32, 33 et 37 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507249_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
29 de la délégation de service public), comprenant les comptes-rendus techniques et analyse de la qualité de service (29-1 de la délégation de service public) et les comptes-rendus financiers (article
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