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570 950 résultats pour « article 29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836362

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

21, de l'article 22, du 2ème alinéa de l'article 29, des autres dispositions de l'article 29 et de celles des articles 30 et 31, des articles 32, 33 et 37 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507249_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

29 de la délégation de service public), comprenant les comptes-rendus techniques et analyse de la qualité de service (29-1 de la délégation de service public) et les comptes-rendus financiers (article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200457

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200551

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2014511_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 9.2 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00935

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

[C] dans le cadre des poursuites intentées contre ce dernier du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public pour l'avoir qualifié de « raciste », alors « qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

éesc/Gabriel Z

61372591cd5801467741ed90

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé le jugement relaxant le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01139_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En effet, l'expiration du délai d'exécution du transfert de six mois défini à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, interrompu par le recours présenté devant le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02084_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00546_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00896_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A aux autorités autrichiennes, cet arrêté, qui ne pouvait plus être légalement exécuté compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202258

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 8 5-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202275

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202291

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200055

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01990_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10645

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

l'article 29-1 alinéa 2 de la convention collective, « le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification du licenciement, pour saisir par lettre recommandée avec avis de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00066_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115808

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

société n'a pas contestées, avaient été publiées au Journal officiel du 28 février 2008, est sans incidence sur leur légalité ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284535

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, a déterminé cinq

Source officielle