Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues, la liste des délégués et suppléants n'étant pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été communiqué à la commune du Marigot et à M.

Aux termes de l'article L. 285 du même code : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit () ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q

Aux termes de l'article L. 286 dudit code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. () ". 5.

, in Article   286 §   2 of the Criminal Code.

procédures fiscales et de l'article L. 286 du même livre.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une

of measures required to arrest a person who has committed an offence) and Article 286 §   3 (abuse of official powers) of the Criminal Code.

Aux termes de l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq () ".

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUAIENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHE ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES

Aux termes de l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. () ".

X... le titre de déporté politique au motif qu'il ne remplissait pas les conditions requises par l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que, par une

décrets des 10 juin 1977 et 28 juin 1984, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fixé à 60 p. 100 la participation de l'assuré social, prévue par les prescriptions de l'article

L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, devenu l'article L. 342-1 de ce code, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, devenu l'article

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / - un délégué pour les conseils municipaux de sept et