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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0da9ba5988459c5075e
17 mai 1983
17 mai 1983
OCCASIONNES PAR LE SEUL CHOIX DE L'ASSURE POUR SOINS DONNES PAR UN GENERALISTE CEPENDANT QU'UN SPECIALISTE DE LA MEDECINE PHYSIQUE ETAIT PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
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6079b1049ba5988459c51032
29 avril 1987
29 avril 1987
fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Nantes, 14 janvier 1985) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... les indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail du 28
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6079b13e9ba5988459c516b3
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283-b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ; Attendu que la caisse primaire a, le 27 octobre 1983
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6079b0a89ba5988459c4f50c
31 mars 1978
31 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 283 (ALINEA B), L. 289, L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MESROUA, EMBAUCHE EN 1965 EN QUALITE
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6079b1409ba5988459c5170f
24 mai 1989
24 mai 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283 b, L. 289 et L. 292, 2e alinéa devenus L. 321-1, R. 323-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces
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6079b0de9ba5988459c508d3
12 octobre 1983
12 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU
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6079b2109ba5988459c5582a
27 février 1975
27 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 14-I DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 : ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DOIVENT ETRE FORMULEES QUANTITATIVEMENT
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613720a8cd580146773ed086
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267, par.
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6079b0c59ba5988459c502f0
8 juillet 1981
8 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE
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6079b0d89ba5988459c5048d
27 avril 1982
27 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET SUIVANTS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS,
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6079b0de9ba5988459c50916
9 mai 1984
9 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE
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6079b0df9ba5988459c50a38
4 juillet 1984
4 juillet 1984
Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-10.857, 83-10.858 et 83-10.859 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux trois pourvois : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté
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6079b0e99ba5988459c50bb0
20 novembre 1985
20 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 7 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, 1, 2 ET 36 DU DECRET N° 81-460 DU 8 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949
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6079b1229ba5988459c513b0
27 avril 1988
27 avril 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 et l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur
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6079b2029ba5988459c551bc
15 juin 1972
15 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QU' EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT
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6079b0c49ba5988459c50275
8 octobre 1981
8 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QUE MME X...
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007869378
15 mars 1995
15 mars 1995
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.283 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué
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60794cc59ba5988459c46c47
10 novembre 1998
10 novembre 1998
néanmoins, que Mme X... ne prouvait pas dans les délais et conditions réglementaires, sa qualité de locataire à la date de la saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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6079b21a9ba5988459c55ca6
1 juin 1976
1 juin 1976
PARISIENNE (N° 75-10 607) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (N° 75-10 625) DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES
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6079b0c29ba5988459c5005b
7 mai 1981
7 mai 1981
PAS, EN EXERCANT LEUR ACTION, PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CELLES-CI L'ASSURE SOCIAL; QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE
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