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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008020155
19 mars 2001
19 mars 2001
missions de sécurité - incendie - sauvetage des aéronefs, de lutte contre le péril aviaire, de protection de l'environnement, de contrôles transfrontières ainsi qu'aux visites de sûreté prévues au b) de l'article
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e192
27 janvier 1971
27 janvier 1971
POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e65c
19 novembre 1980
19 novembre 1980
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 291, 292, 296, 297 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e91b
27 juin 1973
27 juin 1973
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e847
5 décembre 1973
5 décembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 282, 289, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177370
4 septembre 2017
4 septembre 2017
On 5 August 2011 the South Federal Circuit police opened criminal proceedings under Article 282-2 § 1 of the Criminal Code for “performing organisational activities aimed at resuming and
Source officielleciv2
6137232acd5801467740643c
28 janvier 1999
28 janvier 1999
239, 281, 282 et 1134 du Code civil ; de deuxième part, que pour déterminer s'il y a matière à devoir de secours, le juge doit apprécier les ressources et les besoins respectifs des époux à une date
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC005553710
2 mai 2017
2 mai 2017
Article 115 “1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111778
29 mai 2012
29 mai 2012
Tax Code to correspond to the notion of a “grant” as defined by that Article.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8988f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
La décision de rejet de la « demande d'agrément d'un agent de contrôle » est en date du 10 janvier 2003 ; elle a été prise au vu de l'article L 282-8 du Code de l'Aviation civile, ainsi que de la qualité
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e492
13 décembre 1972
13 décembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 289, 292 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1ad
22 novembre 1967
22 novembre 1967
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
61372561cd5801467741d36b
4 juin 1997
4 juin 1997
civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001797791
13 juillet 1995
13 juillet 1995
On the other hand, these matters were specifically dealt with in Articles 282 and 287 of the Code of Criminal Procedure and Article 6 para. 4 of the Constitution.
Source officielleciv1
613724decd580146774190ee
9 janvier 2007
9 janvier 2007
455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 281 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208596
2 juillet 2003
2 juillet 2003
relève en conséquence que du juge de l'exécution, la cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baf2
3 juillet 1990
3 juillet 1990
l'ARDECHE, en date du 23 novembre 1989, qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372278cd580146773fd65f
10 mai 1995
10 mai 1995
Mélik Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0915DEC001015404
15 septembre 2005
15 septembre 2005
Prosecution is brought on the basis of Article 281 (genocide) and Article 282 (war crimes) of the Ethiopian Criminal Code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0509JUD005227307
9 mai 2018
9 mai 2018
Article 280 § 2 of the Criminal Code of Russia (“the Criminal Code”), as in force at the relevant time, provided as follows: “1.
Source officiellePage 48 sur 3615