266 du code civil) ou de l'existence d'un préjudice distinct résidant dans les circonstances ayant conduit à la rupture du lien conjugal (article 1382 du code civil) ; Sur la prestation compensatoire

266 du code civil et 40.000 €, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle demande également : - 100.000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que de l'article 1382 du code civil, - constaté que l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants

1382 du code civil.

700 du code de procédure civile.

[W] En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

[C] [G] au titre de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Mme [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE M.

Sur les dommages et intérêts sollicités par l'épouse Attendu que Mme Y...sollicite, sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code civil la somme de 10000 ¿ à titre de dommages et intérêts dont elle

critiqués, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 12 du Code de procédure civile et 267 du Code Civil.

Considérant que le divorce ayant été prononcé aux torts partagés des époux, la demande de Monsieur Y... est irrecevable sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Qu'il ne prouve pas non plus

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Civil, - débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - rappelé qu'en application de l'article 264 du Code Civil, chacun des époux perd l'usage du nom de

264 du Code civil et qu'elle ne demande pas de dérogation ; Sur les dommages-intérêts Considérant, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

388-1 du code civil.

262-1 du Code Civil, M.

266 qu'au titre de l'article 1382 du code civil, - débouté Mme Sophie X... de sa demande de prestation compensatoire, - condamné M.