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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 1
69654cb5cdc6046d471005bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
265 du code civil ; DÉBOUTE Madame [D] [I] de sa demande tendant à attribuer le droit au bail de l'appartement sis [Adresse 6] à l'époux, à charge pour lui d'en régler les frais ; RENVOIE les parties
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec753e3bdd077866e96
9 juillet 2024
9 juillet 2024
que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 6 juillet 2020 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil ; RAPPELLE que, sur le fondement
Source officielleJAF section 4 cab 1
69656b82cdc6046d47122aa6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
264 du code civil, jusqu'à la majorité du dernier enfant du couple ; RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [L] [J] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3ebcdc6046d47aeaf44
9 avril 2026
9 avril 2026
et des dispositions à cause de mort que l'épouse aura pu accorder à l’époux pendant l'union ; - statuer ce que de droit sur la proposition de Madame [A] sur le fondement de l’article 257-2 du code civil
Source officielleciv1
613722eecd5801467740356d
21 octobre 1997
21 octobre 1997
dénué d'intérêt ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 220, 265 et 1409 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257cde0ebe408da97ffc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ede0ebe408da9800f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleJAF cabinet 1
68dec5616af9fd1f8094f77a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJAF CAB 3
686c264cdd7001754d6207ef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e56b032d83cfd3e7744
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 et 238 du code civil, ensemble l'article 242 du code civil, DEBOUTE Madame [Z] [C] de sa demande tendant à écarter des débats les pièces produites par Monsieur [N] [P] numérotées 30 et 31 ; DEBOUTE
Source officielle4ème chambre Cab G
65b2b48bfd6229a4e58a42ca
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux : REPORTE la date des effets du divorce
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67b4f287ed8a3b5a0dabe162
17 janvier 2024
17 janvier 2024
242 du code civil ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 15] (59) et Madame [Z] [
Source officielle4ème Chambre Cab D
662012a7f05edb385fb2a62c
17 avril 2024
17 avril 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 21 janvier 2014 à [Localité 11] (Vietnam) ; Vu l’assignation en date du 09 août 2023 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd53d33109fd079ada27
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE les époux de leur demande de report des effets du divorce
Source officielleChambre 2/section 3
65b9472e5a029d9e20d7f73f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6045c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du
Source officielle2ème Chambre - JAF
695ee5f3cdc6046d478e58af
5 janvier 2026
5 janvier 2026
242,257-2,262-1,264,270,271,371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge français
Source officielle4ème chambre Cab B
661d6f62082b40ce99b67331
15 avril 2024
15 avril 2024
X] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage
Source officielle1ère Chambre cab A
68dd82ab548223b2c7ac2a3a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil sous réserve des dispositions du droit
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c220
7 juillet 2025
7 juillet 2025
que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu’à la suite
Source officiellePage 48 sur 3069