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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e991
7 décembre 2011
7 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
696570d7cdc6046d4712920e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
actes de naissance des parties : * Madame [J] [X] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 19] * Monsieur [S] [I] [Y] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 19] ; RAPELLE que conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
696029adcdc6046d47ad41a9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
naissance des parties : * Madame [V] [D] [W] [T], née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 19] * Monsieur [K] [S] [H] [C], né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 19] ; RAPPELLE que, conformément à l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
6976d976cdc6046d47b8c53f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
* Madame [W] [U], née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 19] [Localité 9] (ALGERIE) * Monsieur [I] [F], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 22] (ALGERIE) ; RAPPELLE que, conformément à l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6974724fcdc6046d478660e7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
naissance des parties : * Madame [R] [V] [O] née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 12] (AZERBAÏDJAN) * Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 19] ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
697b91dacdc6046d472405bd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
naissance des parties : * Madame [S] [W] [K] [I], née le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 19] * Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 23] ; RAPPELLE que, conformément à l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
696ab6d0cdc6046d47945c1e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
naissance des parties : * Madame [Y] [O] née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 12] (ALGERIE) * Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 20] ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6947bc7075782d5f062048d5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc713
10 octobre 2024
10 octobre 2024
elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du Code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e266cdc6046d4708a5f3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c411
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7acdc6046d4702a4f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleJAF cabinet 1
69d7fcb0cdc6046d47af4d99
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
20 mai 2026
DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110802
19 décembre 2018
19 décembre 2018
qu'à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu'en application de l'article
Source officielleJAF cabinet 1
697ad1c6cdc6046d470c3bcf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleSection A
69e0746acdc6046d47697399
9 avril 2026
9 avril 2026
; Arrêt rendu par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre de la famille
69855a6fcdc6046d4720a0d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleJAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
II - Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officiellePage 48 sur 4887