En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années 2016 et 2017 : Aux termes de l’article 256 du code

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

ETRE REGARDEE COMME S'ETANT LIVREE A ELLE-MEME LEDIT IMMEUBLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ; QU'AINSI LE TAUX APPLICABLE POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE LITIGIEUSE EST CELUI QUI ETAIT PREVU AUX ARTICLES

réformation du jugement attaqué ; En ce qui concerne les périodes d'imposition du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1969 et du 1er janvier au 31 décembre 1971 : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

D'AUTRE PART, LE PRODUIT, NET DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE, DES JEUX EXPLOITES DANS LE CASINO ; QUE LE PRODUIT AINSI DEFINI EST LA CONTREPARTIE D'AFFAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE

270.C-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-1-2° DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT

X... chez son père, Monsieur Guy X... à 23000 GUERET (Creuse) ; AUX MOTIFS QU'après analyse des pièces des dossiers déposés et des éléments des débats, la Cour statue ainsi qu'il suit : que l'article

CODE POUR QUE FUSSENT DEDUCTIBLES LES TAXES, D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX DROITS RAPPELES, AYANT GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES