en vertu de l'article L. 143-11-1, 2 , du code du travail, peu important que l'insuffisance du plan social soit imputable aux administrateurs judiciaires ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code

de l'article 257 du code général des impôts et n'a souscrit une déclaration rectificative que le 18 octobre 1999 ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'organisation frauduleuse de son insolvabilité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

du code de procédure civile. 8.

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

22-2 de la loi du 19 juillet 1976, L.252-1 du Code rural, L.160-1 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables

450 du code de procédure civile - signé par M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES VISEES A L'ARTICLE 257-7° DU CODE, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE :... 3° PAR L'ACQUEREUR

[U] de sa demande de condamnation au paiement de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 258 de l'annexe II au Code général des impôts qu'un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / que la cour d'appel qui énonce que le montant des intérêts

les articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil : 8.

* Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile : La partie qui succombe doit supporter les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

MF et la souscription à une augmentation de capital de 25 MF de la société LE COMPTOIR BLEU sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

699 du code de procédure civile.