produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article

intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article

783 du code de procédure civile, elle sera écartée des débats, d'office ; Sur la demande de Frédérique X... au titre du devoir de secours : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 254

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

Elle est donc au chômage et demande à percevoir une pension alimentaire de 250 €.

du dossier pénal   » (article 109   §§   4 ‑ 8 du CPP) et «   pendant l’examen judiciaire de l’affaire pénale   » (article 255 du CPP). 2.

Enfin Maître [C] pour l'épouse et Maître [I] pour l'époux ont été désignés sur le fondement des dispositions de l'article 255-10° du Code Civil.

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

[C] [O], notaire, pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots, en application de l'article 255, 10°, du code civil.

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

Sur la recevabilité du recours En application des articles 724 et 725 du code de procédure civile, les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

Par courrier du 25 mai 2021, M. [Y] a contesté cette ordonnance.

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article