Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e867
21 novembre 2011
21 novembre 2011
-X...sur le fondement de l'article 233 du code civil et ordonné les formalités légales de transcription, - ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - constaté l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e85a
21 novembre 2011
21 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381ae08f516899c063e2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par acte d’huissier délivré le 19 mars 2019, Madame [R] [O] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code Civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention
Source officielleJAF Cabinet 4
66883e89342d338c20d39e2d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : - Madame [W] [B], née le [Date naissance 3]
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a3
25 janvier 2011
25 janvier 2011
233 du Code Civil, - attribué la jouissance du domicile conjugal à M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
8 juin 2017
233 et 234 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f48a
11 avril 2012
11 avril 2012
Selon exploit d'huissier du 11 juillet 2007, Valérie A... a fait assigner en divorce Joseph X... sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f4
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 6 juillet 2006, monsieur a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d783
14 février 2011
14 février 2011
A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
635237a38c924eadffcc4a0c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d649
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre Sociale
64549fc3eedb07d0f818638e
2 mai 2023
2 mai 2023
Par acte d`huissier du 3 janvier 2020, Monsieur [A] [M] a fait assigner en divorce Madame [S] [X] devant le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f65
20 janvier 2014
20 janvier 2014
265 alinéa 2 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - mis les dépens à la charge de chacune des parties à raison de moitié chacune
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100158
11 février 2015
11 février 2015
Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel de la décision et demandé le report des effets du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae9
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 17 décembre 2007, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec76
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 23 juin 2009, les époux ont déposé une requête conjointe en divorce, par application des dispositions de l ‘ article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bae
7 décembre 2015
7 décembre 2015
233 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101004
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69dea616cdc6046d473e753a
10 avril 2026
10 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officiellePage 48 sur 3525