du code civil.

2246 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable comme tardive la demande de Mme X..., l'arrêt retient également que celle-ci

d'aucune cause interruptive de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

Mais attendu, d’abord, que la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil [«   en fait de meubles, la possession vaut titre   »]

derniers mois à la somme de 2266 euros conformément à l'article R 1454 -28 du code du travail - condamné la société Batipropr aux entiers dépens de l'instance y compris les frais éventuels huissier en

1382 du Code civil, - condamner solidairement les époux B... à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la Saral [M] préciser les noms et prénoms de l'emprunteur [M] [K] Je m'engage à rembourser

2256 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°) ALORS QUE la possession « à titre de propriétaire » consiste dans le fait pour le possesseur de se considérer et de se comporter envers

2244, 2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455

Elle invoque l'article 2286 du Code civil, selon lequel le droit de rétention peut être exercé par celui qui détient la chose à l'occasion d'une créance née de sa détention.

En un tel cas, en application notamment des dispositions des articles 2290 et 2292 du Code Civil, les conditions de la garantie d'une obligation déterminée dépendent strictement des conditions de cette

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens des établissements Créations Fischer, ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

2292, ensemble l'article 1134 du code. 2.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2265 et 2266 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

Y... à payer à Mme X... et la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Au fond En vertu des articles 1948 et 2286 du code civil, le garagiste bénéficie d'un droit de rétention en cas de non-paiement de sa créance.