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6 987 résultats pour « article 2235 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2306057_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

Source officielle

Page 48 sur 350

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2232-12 du code du travail, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206375_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 2230 du code civil : " La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. " D'autre part, aux termes de l'article 2231 de ce code

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67eed2a2b848dd6814c5e3a0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02317

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, que par ailleurs, la possibilité offerte par l'article L. 2232-21 de négocier et conclure un accord avec des représentants du personnel est explicitement conditionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd66

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Il ne répond pas aux prescriptions de l'article 1219 du Code de Procédure Civile relatives au contenu du certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00596

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

; que selon les dispositions de l'article 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00595

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

; que selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa27a

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

Jean-Luc X..., demeurant Grand Champ, à Cosne d'Allier (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00445

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2617c1ccb0008628d71

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

2224, 2239 et suivants du code civil ainsi que des articles 696 et suivants du code de procédure civile, de : - le recevoir en sa déclaration d'appel visant à contester la décision du juge de la mise

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73cc5cdc6046d479b8e33

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La Sci [1] fait valoir que son action n'est pas prescrite en ce que : - le délai de prescription quinquennal applicable est celui de l'article 2224 du code civil et non de l'article 2225 du même code

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406579_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B A interroge le tribunal sur l'applicabilité du délai de prescription prévu à l'article 2225 du code civil dans le cadre d'un litige l'opposant à la ville de Marseille.

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CA

1ère Chambre

6031ff3aaf6160376bb95aa3

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 2231 et 2240 du Code civil, que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ce que, sans préciser les dates auxquelles seraient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01919

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de dire la formation des référés incompétente, alors, selon le moyen : 1/° qu'il résulte de l'article L. 2232-12, 2° du code du travail pris dans sa rédaction issue

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TA

4ème Chambre

DTA_2307080_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791ab053208318995b27

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En application des dispositions combinées des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501029_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le préfet ne démontre

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501664_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

Source officielle