mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Having studied the case-file and heard the prosecutor who considered that the proceedings should be discontinued, the court finds it necessary, under Articles 220, 221 § 6 of the RSFSR Code on Civil Procedure

121-6 et 121-7, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du nouveau Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été

D'autre part, l'article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française a institué un impôt foncier sur les propriétés bâties qui est établi annuellement notamment à raison de " toutes installations

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

295 de l'ancien Code pénal, 221-1 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Lucien Y... devant

condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : / 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; / 2° Au chapitre II du même titre

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Joël X... et pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 211-3 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie : " 1° Le service public des télécommunications défini à l'article 221-2 relève de la compétence exclusive

précédée de la prise en compte des montants concernés par les autorités douanières de l'Etat membre ; que l'article 221 du Code des douanes communautaire prévoit en son paragraphe 1 que le montant des

matière pénale, estimé régulière l'assistance à l'enquête desdites autorités requérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

313-4, 223-15-2, 121-3, 221-6 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque,

Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

    The relevant part of Article 221 of the Criminal Code, as in force at the material time, provided as follows: Article 221 Hooliganism “221.1.

On 28 December 1998 the Stavropol City Lenin District Court disallowed the claim by reference to Article 221 of the Code of Civil Procedure, holding that the applicant had to bear the experts’ costs, and

et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

leurs demandes après relaxe de Maurice B... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles