Article 217 «   Les juges et magistrats doivent se déporter ou, le cas échéant, peuvent être récusés pour les causes déterminées par la loi.

(Articles 217 and 218 of the Penal Code).

l'a déclaré coupable de recel de violation du secret professionnel, alors : « 1°/ que les arrêts de la chambre de l'instruction, qui sont notifiés aux parties et à leurs avocats en application de l'article

Elle souligna qu’il résultait des articles 217 alinéa   3 et   568 alinéa   2 du code de procédure pénale, que le délai de pourvoi contre un arrêt de la chambre d’accusation courrait, tant

L’article 217, alinéa 3 du même code énonce explicitement que lorsqu’une audience publique se tient dans une procédure de cassation devant la Cour administrative suprême, le procureur y participe. 22 .

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand.

dire et juger que faute d'avoir précédé la communication du montant des droits notifiés au débiteur par la prise en compte dudit montant, les autorités douanières françaises n'ont pas respecté les articles

    Relevant domestic law        Pursuant to Article 217 para. 3 of the Code of Criminal Procedure applicable at the material time, if the prison sentence imposed by

  Seizure under provisions of the Code of Criminal Procedure Pursuant to Article 217 § 1 of the Code of Criminal Procedure, objects to be used as evidence in a criminal case or for the purposes of

Under Article 217 of the Code a detainee is allowed to receive visitors, provided that he obtained permission from the competent authority. THE LAW I.

67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et par les articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992 étaient réunies.

Au regard de ces circonstances alléguées, la saisine du juge en application de l'article 217 du code civil était utile et conforme aux intérêts de M.

  Article 217        "Le recours de reforma pourra être présenté contre toutes      les décisions du juge d'instruction ..."

Le lendemain, le procureur régional ( Prokurator Wojewódzki ) de Łódź l'inculpa d'escroquerie et le plaça en détention provisoire pour les motifs précisés à l'article 217 § 1, alinéas 2 et 4, du code de

The detention order was based on Articles 210 § 1 and 217 § 1(2) and (4) of the Code of Criminal Procedure.

The detention order was based on Articles 210 § 1 and 217 § 1(2) and (4) of the Code of Criminal Procedure.

articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand. The relevant part of this provision, in the version applicable until 1 January 1996, provided: “1.

    Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand. The relevant part of this provision, in the version applicable until 1 January 1996, provided: “1.