somme sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

, 213, 215 et 262 en zone N et UL3b ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays Basque de reclasser ces parcelles en zone constructible ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en tant qu'elle retire une aide financière qui avait été précédemment octroyée à son bénéficiaire.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Vu : - le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; - la décision d’exécution de la Commission C (2022) 6012 du 31 août 2022 ; - le code rural et de la pêche

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

des collectivités territoriales ; le quorum, fixé par l'article L. 2121-17 du même code, n'était pas atteint en l'espèce ; - en tant qu'elle porte sur des chemins ruraux, elle méconnait les dispositions

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,

D. 214-11, D. 214-15 du code rural et de la pêche maritime et 38 du règlement intérieur de la Société centrale canine ; - la décision contestée méconnaît le champ d'application de l'article D. 214-11

d’intérêt et aurait dû agir ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement