R. 211-10 du Code des assurances, pour le cas où le conducteur ne possède pas le permis de conduire, est intervenu au procès pénal afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 211-13, dernier alinéa

de celui-ci, rajoutant alors au texte original ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L. 211-4 du code du patrimoine, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211

L. 211-9 du Code des assurances, ne pouvait accorder les intérêts au double du taux légal sur l'ensemble des indemnités allouées ; qu'en effet, la pénalité de l'article L. 211-13 ne pouvait, dans ces

soumis à titre dérogatoire en vertu d’une délibération prise sur le fondement de l’article L. 211-4 du même code, les dispositions de l’article R. 213-21 citées au point 2 ne sauraient être regardées

et dénuée d'ambiguïté les matières civiles et pénales susceptibles de donner lieu à une spécialisation des tribunaux judiciaires en application de l'article L. 211-9-3 du même code.

R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables

R 211-15 du code des assurances, et qui vaut donc présomption d'assurance en application des dispositions de l'article r 211-14 du même code.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Canari : Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code

Y... font grief à l'arrêt d' avoir condamné cette société au doublement des intérêts dans les termes de l'article L. 211-13 du Code des assurances sur les indemnités allouées à la victime, alors, selon

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1.

L. 211-12 qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et

) ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 211-5 du code de l'environnement : Le préfet et le maire intéressés doivent être informés

l'hébergement et les activités sportives forment un tout, les juges du fond ont a tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du

mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l'Etat sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : / 1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation

L. 211-14 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que l'absence totale d'offre assimilable à l'offre tardive relève des seules dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances qui prévoit

L. 211-9 et L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicables en cas d’attroupement sur la voie publique seulement, ainsi que l’article L. 211-11-1 et l’article L. 211-16 du même code, applicables

Aux termes de l'article L. 211-12 du même code : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice

A RAISON DES OPERATIONS COMMERCIALES OU DES SEJOURS DES NAVIRES QUI Y SONT EFFECTUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-2 DU MEME CODE, "LE DROIT DE PORT APPLICABLE AUX NAVIRES DE COMMERCE COMPREND