2019, janvier 2020, février 2020 et mars 2020 est nouvelle en appel, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile. 19.

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

de RENNES lors de l'audience publique du 29 avril 2025 pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

de l'année 2020-2021.

demandent à la cour de : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

2026.

Par jugement du 24 Novembre 2025 le Tribunal de Commerce de Foix a rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent, et a renvoyé les parties à plaider au fond le 30 Mars 2026.

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

Par conclusions notifiées le 09 janvier 2026, monsieur [O] s'est prévalu des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économique de Marseille

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001567 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 rendue par

Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

Le 12 décembre 2023, la société CER a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

L'article 1178 du Code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Par conclusions remises au greffe le 10 octobre 2023, la société Arval Service Lease demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les documents contractuels, Vu les

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21