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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3838
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
5fe1f735e27fdcbe50480bc4
15 décembre 2020
15 décembre 2020
débouté la SAS Minoterie Mignot de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162c1c434defd4c4b3b4581
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Qu'au surplus, il est expressément stipulé, à l'article 2.2 de la convention d'aménagement signée le 23 novembre 2009, que la société Territoires reçoit notamment mission ...'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01534
20 juin 2012
20 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243bb1217cad6c01648f5
6 février 2014
6 février 2014
Considérant que l'article 2.2 du contrat de location dispose que "le locataire autorise le bailleur à régler le fournisseur dès que celui-ci lui présente avec la facture, un avis de livraison, signé par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110566
3 octobre 2018
3 octobre 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f0
9 février 2011
9 février 2011
200 euros par jour de retard à compter du jour où la décision à intervenir sera devenue définitive - condamner l'association Groupe Malakoff Mederic A3M à lui payer 4000 euros en application de l'article
Source officiellesoc
érêts et d'indemnités de rupture dirigéesc/Cegelec La Réunion sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083
24 juin 2015
24 juin 2015
2.2 - 2.3 ci-dessus» («2.2 : Il est convenu que vous renoncez à tout rapatriement avant la fin de votre mission, sauf cas de force majeure», «2.3 : Il est toutefois entendu que nous pourrons vous rappeler
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00467
4 mai 2010
4 mai 2010
2.1 et 2.2 du contrat du 26 janvier 2006 », - 250.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive de la société MAUREL, - la publication de la décision dans
Source officielleChambre 3
DTA_2200739_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
pas entré en vigueur au 1er janvier 2022, que le concédant ne pourra plus invoquer le bénéfice du complément de redevance visé à l'article 2.2 de l'avenant n°8 ; - le titre de recette en litige méconnaît
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a542
22 mars 2007
22 mars 2007
indique qu'il doit s'agir du coefficient 1,4637 défini par AXA dans un état du 15 mars 2000, mais que la cour ne trouve pas d'écrit justifiant ce chiffre et ne peut retenir que celui de 1,46 ; Que l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011483_20230203
3 février 2023
3 février 2023
ainsi que l'article 2.3 du règlement de la zone UOC du PLU ; - l'implantation des lots n° 33 et n° 34 méconnaît l'article 2.2. du règlement de la zone UOC du PLU ; - le projet méconnaît l'article 5.2.1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110153
17 février 2021
17 février 2021
2.1 et 2.2 de cet accord transactionnel relatifs à la facturation des diligences accomplies avant le 30 juin 2015, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10259
14 octobre 2020
14 octobre 2020
l'avoir condamnée à payer à la société Partner la somme de 1 200 000 €, outre dépens et frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE: « ( ) Le contrat signé entre les sociétés [...] et Partner précise, en son article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article UD 1 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal sur les règles d'implantation ; - la méconnaissance de l'article UD 1 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00507
19 juin 2019
19 juin 2019
société Technologies en sa qualité d'agent commercial alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen par les parties ; que l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
méconnaît les dispositions des articles 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en zone UBe et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'épandage en surface doivent être étudiées et mises en œuvre en priorité, sauf contraintes liées notamment : / - au potentiel d'infiltration en tout ou partie du terrain, / () " et aux termes de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'épandage en surface doivent être étudiées et mises en oeuvre en priorité, sauf contraintes liées notamment : / - au potentiel d'infiltration en tout ou partie du terrain, / () " et aux termes de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'épandage en surface doivent être étudiées et mises en oeuvre en priorité, sauf contraintes liées notamment : / - au potentiel d'infiltration en tout ou partie du terrain, / () " et aux termes de l'article
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