) a importé dans le département d'Outre-Mer de la Guadeloupe diverses marchandises entre le 17 juillet 1992 et le 30 juin 1993 ; qu'elle a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et son droit additionnel

second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société Sodicar photos, (l'importateur) a importé dans le département d'Outre

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal (tribunal

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si les mentions "enfance inadaptée du 15 mars 1966" puis "protocole du 30 octobre 1986 pour assistantes maternelles", placée

1102, 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que le fournisseur était fondé à suspendre ses livraisons en octobre 1993 tout en lui faisant grief d'avoir sans raison refusé d'honorer quatre

320 de l'ancien Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la

X... d'un point de droit, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des documents qui étaient soumis à son examen,

des articles 405 et 408 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie

, des décrets n° 94-484 et 94-485 du 9 juin 1994, des articles 106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et

1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir relevé, dans un premier temps, que la banque, entre 1990 et 1993, avait réclamé "des

801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite ordonnance était irrégulière pour ne point avoir été faite à Saltiel, partie civile, nommément désigné comme l'exige l'article

devra donc entraîner par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 18 juin 1998 qui en est la suite aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les pourvois

aux poursuites et à faire obstacle à la subrogation, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que, comme

du 24 mars 1999, n'avaient pas interrompu la prescription, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code

(les consorts Y...), suivant procès-verbal du 23 septembre 1992, la caisse agissant sur le fondement de l'article 1166 du Code civil et invoquant le défaut de paiement du prix au terme convenu, a demandé

en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34