Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " 1. (...)

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Ainsi, le montant total du programme d'investissement de la société en participation Lavande 1 était, au titre de l'exercice 2005, inférieur au seuil de 300 000 euros mentionné au II.1 de l'article 199

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

C sont les seuls associés, a fait l'acquisition le 24 décembre 2010 d'un immeuble situé à Valenciennes et ont demandé à bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 septvicies du code général

contrôle sur pièces de leur situation fiscale, à l'issue duquel l'administration fiscale, remettant en cause le bénéfice d'une réduction d'impôt à hauteur de la somme de 17 507 euros sur le fondement de l'article

l'administration ni dans le cadre de l'instance, les pièces justificatives du crédit d'impôt pour dépense d'emploi à domicile déclaré, qu'il lui appartenait de présenter en application des dispositions de l'article

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lecture de

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'agrément en litige : " I - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

VALDELIÈVRE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour le compte de Patrick Y... et pris de la violation des articles

Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts.