, 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ;

ont été regardées comme excessives à concurrence de 20 000 F pour 1971, 65 000 F pour 1973 et 80 000 F pour 1974 ; que l'administration, qui supporte la charge de la preuve, ne conteste ni la valeur et

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES

700 du code de procédure civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques

, 1975, 1976 et 1977, d'autre part, de la contribution exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1976 et, enfin, des retenues à la source mises à sa charge en application du 2 de l'article

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de

    Did the applicants’ compensation claims qualify for an extended time ‑ limit envisaged under Article 60 § 2 of the former Code of Obligations?

450 du Code de procédure civile

1975 DU PREFET DE L'INDRE MODIFIANT UN ARRETE ANTERIEUR DU 28 JANVIER 1973 AUTORISANT M.

civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SON ARTICLE 70 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 1971, 1972 ET 1973, ET DES PENALITES Y AFFERENTES, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QU'EN FOURNISSANT

" ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS

was born on 21/05/1970 and lives in Tuzla Sabrija IMAMOVIĆ was born on 08/08/1957 and lives in Sarajevo Zajko IMAMOVIĆ was born on 23/07/1952 and lives in Fojnica Ramiz JUSUFBEGOVIĆ was born on 23/04/

valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement du 16 juillet 1974 pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973.

au 31 janvier 1979, cette demande étant fondée sur le caractère discriminatoire au regard du droit communautaire de l'article 406 du Code général des impôts ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel