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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
éposé une plainte en dénonciation calomnieusec/M. Y
613722cbcd580146774018b0
26 novembre 1996
de sorte que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à influer sur celle de la juridiction civile ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de
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cr
613725e9cd5801467742180c
21 février 2001
citation directe ; que l'INAO tient de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 inséré à l'article 22 du Code de vin le droit de contribuer dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels à
Pôle 3 - Chambre 1
6260f9506d9e13277d6e3942
20 avril 2022
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 14 mars 2022 les défendeurs au déféré demandent à la cour de: Vu l'article 730-1 du code civil ; Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile
civ1
60794c629ba5988459c455c2
19 mars 1991
X..., ainsi que d'une donation consentie à celui-ci par Adrien Y... dans son contrat de mariage du 6 juin 1939, et en application de l'article 866 ancien du Code civil ; que, constatant que la décision
ECLI:FR:CCASS:2025:C100666
15 octobre 2025
1915, 1927 et 1928 du code civil ».
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d92
19 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Jacques Roland X... Madame Simonne Suzanne Y... épouse Xc/Monsieur Serge Albéric Z
6253cd09bd3db21cbdd921a9
25 mars 2015
605 du Code Civil dès qu'elles deviendront nécessaires.
6137255dcd5801467741d125
13 avril 1992
; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code d de procédure pénale l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30
Pôle 4 - Chambre 1
61630e56da3e3d3066036811
12 janvier 2012
450 du code de procédure civile
61372561cd5801467741d32d
9 octobre 1997
de cassation, pris de la violation de l' article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ensemble de l' article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC004552699
2 juillet 2002
et 1937 et résident à Kolomiya.
soc
6079b1979ba5988459c52a72
27 novembre 1997
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l'état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril
1re Chambre B
61630e56da3e3d306603680f
30 juin 2011
de l'article 699 du code de procédure civile.
6253caaebd3db21cbdd8bbdf
8 avril 2008
Code de Procédure Civile au profit des concluants.
61372145cd580146773f26ac
3 avril 1990
invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
6079d67e9ba5988459c5b830
25 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, 27 SEPTEMBRE 1972) QUE, PAR ACTE DU 18 NOVEMBRE 1931, BENSA A PRIS A BAIL DES HOSPICES CIVILS DE LA
613723adcd5801467740ccbb
15 mai 2001
1956 du Code civil et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si les notaires n'avaient pas commis une faute en réglant les vendeurs avant même d'avoir encaissé
ECLI:FR:CCASS:2023:C100211
29 mars 2023
1583 et 1998 du code civil : 6.
civ2
6137224bcd580146773fbc96
16 novembre 1994
alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M.
61372612cd58014677422bf0
2 juin 1999
un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil et de ce fait susceptible d'être complété par des éléments extérieurs ; qu'en l'espèce, si l'exemplaire du contrat de travail