Having regard to this outcome, it further ordered the applicant to pay legal costs and expenses, pursuant to Article 191, §2 of the CCP.

Having regard to this outcome, it further ordered the applicant to pay legal costs and expenses, pursuant to Article 191, §2 of the CCP.

Monsieur PACAUD, Président de la Chambre de l'Instruction, Monsieur ALLARD, Conseiller, assesseur suppléant, et Madame WOLF, Conseiller, assesseur titulaire, désignés conformément aux dispositions de l'article

Le litige est soumis aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce dans sa rédaction originaire issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en vertu de l'article

TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL, C.

des débats et du délibéré, d'autre part, lors des débats et du prononcé de l'arrêt attaqué" ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Pierre B... et pris de la violation des articles

October, 1961, the Applicant filed a petition for release from detention on a solemn undertaking pursuant to Article 191 of the Code of Criminal Procedure.

(article 56 du traité CE) - Violation - Absence - d) Article 191 du traité CE relatif à la participation des partis politiques au niveau européen à la formation d'une conscience européenne et à l'expression

Benhamou, conseillers, désignés le 22 mars 1983 par l’assemblée générale de la cour d’appel (article 191, 4e alinéa, du code de procédure pénale).   B. L’instruction et le jugement 1.

Monsieur Raymond MULLER, Président de la Chambre de l'instruction Madame Dominique MARGUERY, Conseiller Monsieur Gérard SARRAU, Conseiller tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article

le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article

le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article

le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article

le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, mentionné à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et prévu par le considérant 8 et l'article

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

l'adoption de la directive (UE) 2018/1972 n'a pas portée sur les enjeux environnementaux du texte ' " c) Cet article 54 est-il compatible avec le principe de précaution garanti par l'article 191-2 du

L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles