Ce placement en rétention administrative a été prononcé suite à un contrôle d'identité effectué le 17 octobre 2022 à 10h40 au visa de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale et sur réquisitions

786 du code de procédure civile).

uniquement, à la demande de la partie civile, et non pas à titre de sanction pénale complémentaire, qu'en conséquence les dispositions de l'article 131-35, 1er alinéa du code pénal, qui ne prévoient pas

, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-15.952 formé le 30 mai 2024 par la société Octopussy Realty à l'encontre de l'arrêt rendu

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

en erreur, a débouté ladite partie civile de ses demandes.

De même, les dispositions de l’article 456 par. 1 du code de procédure civile ne leur sont d’aucun secours à cet égard, car l’article 16 par. 3 de la loi de 1845 constitue à leur égard une lex specialis

Michel Y..., la cour d'appel a violé les articles 1843-5 et 1850 du code civil, ensemble le principe de la personnalité morale ; 2.

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties concernant les biens est celle de

1134 du code civil, ensemble des articles 1835 et 1836 du même code ; 3° / que, à supposer que les associés aient pu légalement modifier les statuts, en adoptant la délibération du 1er janvier 1996

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ORDONNER SUBSIDIAIREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

1134 du Code Civil.

1134 du Code Civil.

Sur l’article 700 du Code de Procédure civile Supportant les dépens, la SCI Derod sera condamnée à payer à la SARL Pram la somme de 1.000€ au visa de l’article 700 du Code de Procédure civile.

A... à lui payer la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'annexe 1 du règlement

1690 du code civil.

du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Aux motifs propres que l'action est fondée sur les articles 1382 et 1850 du code civil, le dernier de ces textes régissant la responsabilité individuelle

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'inexigibilité

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire, dans sa rédaction