1792 du code civil ; 2°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article

' *** ' Par conclusions notifiées le 14 septembre 2021, la SARL [P] ET ENTREPRISE demande à la Cour de': Vu l'article 1101 du Code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du Code civil ; Vu

700 du nouveau code de procédure civile.

1792-6 du code civil.

le fondement de l'article 1792 et la responsabilité décennale tant de la société FIMA que de l'architecte et subsidiairement de l'ancien article 1147 du code civil, en estimant en premier lieu qu'aucune

Aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

1792 et suivants du code civil, leur condamnation in solidum à les indemniser de leurs préjudices, soit la somme actualisée de 22066,50€, avec indexation en fonction de la variation de l’indice BBT01

1641 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1792 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1792-3 du code civil.

des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seront réparties comme suit : SARL Guelle-Le Chauve : 1/3, SAS d'architecte [E] [M] et MAF ensemble

Shop Bagages est tenue des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du code civil.

1792-6 du code civil impose au constructeur une garantie de parfait achèvement dans l'année suivant la réception des travaux ; que cette garantie s'étend à la réparation de tous les désordres signalés

1792-6 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part et en tout état de cause, l'entrepreneur n'est tenu à une obligation d'achèvement de travaux et de reprise et de réparation des malfaçons et désordres

Par dernières conclusions du 11 mars 2015, la MMA, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 16 du Code de Procédure Civile, 1147 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes

Il doit être rappelé que le sous-traitant n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792-1 et n'est pas soumis aux garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil.