d'escroquerie, subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

revendication des parcelles cadastrées AM 171, 172, 173, 175, 243 et 244, M.

[Adresse 36] [Localité 175] Madame [OE] [EU] née le 20 Octobre 1966 à [Localité 338] de nationalité Française [Adresse 136] [Localité 171] Madame [TM] [VS] née le 07 Juin 1973 à [Localité

173, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 92, 156, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe du contradictoire

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du

53 de la Constitution du 4 octobre 1958, 39, 40 et 53 de la Convention de Schengen, 170, 171, 173, 174, 694 à 696 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66, alinéa 1, de la Constitution, 5 4 et 6 de la Convention européenne des

En premier lieu, les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui visent un acte ou une pièce de la procédure, ne restreignent pas l'action en nullité aux seuls actes réalisés au cours de l'information

80, 80-1, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des dispositions de l'accord entre le Conseil Fédéral suisse et le Gouvernement

préliminaire, 11, 81, 161, 161-1, 166, 167, 170, 171, 172, 173, 173-1, 174, 194, 197, 199, 593 et 802 du code de procédure pénale, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 13

175 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

] [DT] [Adresse 169] [Localité 145] Monsieur [VC] [SD] [Adresse 63] [Localité 175] Madame [MZ] [SD] [Adresse 63] [Localité 175] Monsieur [BV] [ND] Tahiti Polynesie Française [Adresse 289] [Localité

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 80, 82, 175, 177, 178, 179, 181, 184, 385, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

170 et 173 du code de procédure pénale et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement, qu'en retenant, pour déclarer

qu'elle ait relevé que cette condition suspensive était stipulée dans le seul intérêt des cessionnaires, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, en violation des articles

156, 157, 158, 159, 166, 170, 171, 173, 173-1, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, méconnaissance des règles de la preuve et des droits de la défense

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.