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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
634113dc58bc223e2e3f0967
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166df2788aac83189ea675
5 septembre 2023
5 septembre 2023
174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Au cours de l'année 2018, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7cd
23 juin 2008
23 juin 2008
parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b069
22 mai 2008
22 mai 2008
toutes demandes autres ou contraires au motifs ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l' article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
62b2b11ebdaff078c0376e43
10 mai 2022
10 mai 2022
SUR CE 1 ' Le recours de la BMCE Bank qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est
Source officielleRecours avocat
69d74709cdc6046d479cb89d
7 avril 2026
7 avril 2026
Il convient de rappeler que la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux seules contestations relatives au montant et au recouvrement des
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0cb
20 août 2008
20 août 2008
l'appel incident formé par Maître A...; Confirmons l'ordonnance déférée ; Déboutons les parties de leurs plus amples demandes ; Condamnons Madame X...aux dépens ; Disons qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ad3
21 octobre 2020
21 octobre 2020
E... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50ce0b8594705dbfccbbc
3 juillet 2023
3 juillet 2023
SUR CE 1 - Le recours de Mr [J] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable
Source officielleRecours avocat
69d74700cdc6046d479cb7e3
7 avril 2026
7 avril 2026
La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00298
26 janvier 2011
26 janvier 2011
du 1er janvier 1993 ; qu'il résulte tant du dispositif que des motifs de ce jugement qu'il a été statué sur l'application de l'article 177 et sur le rejet du rappel de salaire de Mme Christine X... ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992d
19 novembre 2007
19 novembre 2007
restituées seront dûs à compter du 12 / 9 / 2006, Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebd6
17 février 1972
17 février 1972
ET AYANT ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL DE CINQ JOURS APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE AVAIT ETE PRONONCEE, EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372674cd58014677425b62
25 juin 1997
25 juin 1997
1995, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 4000 francs d'amende, et à l'interdiction, pendant 2 ans, des droits civiques prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article
Source officiellecr
61372601cd580146774223a9
7 septembre 1999
7 septembre 1999
européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au journal officiel des communautés européennes du 20 janvier 1998, de l'article
Source officiellecr
613725c6cd580146774206e2
3 novembre 1998
3 novembre 1998
119, 100 et 235 du Traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article
Source officiellecr
RIS en date du 12 octobre 1989 qui, dans l'information suiviec/Michelle X
613724e2cd58014677419295
19 septembre 1990
19 septembre 1990
passive, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2004:SO00107
14 janvier 2004
14 janvier 2004
L. 421-1 du Code du travail, que cette "organisation économique" imposait néanmoins à la société de procéder à des élections de délégués du personnel, le jugement attaqué a violé l'article L. 421-1 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63c649d2be43307c9013b3a1
16 janvier 2023
16 janvier 2023
174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre1991 organisant la profession d'avocat doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive
Source officiellecomm
6137211ccd580146773f10ea
7 novembre 1989
7 novembre 1989
95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre
Source officiellePage 48 sur 6265