1720 du Code civil sont licites, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que si les infiltrations s'étaient aggravées

-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles 1217 et suivants et 1710 et suivants du code civil, sa condamnation sous astreinte à procéder aux travaux de réparation du camping-car

Par ailleurs, aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

le prévoyait le contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du code civil ; 2°) Alors que le bailleur, informé de la nécessité de réaliser

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour obtenir

, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la

47 du code civil, et alors qu'il n'a pas mis en œuvre les dispositions du décret n° 2015-1740 du 14 décembre 2015 ; il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

En l'espèce, en faisant application de la majoration de 40% prévue par l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende d'un montant de 25%, prévue par l'article 1761 de ce code, l'administration

En l'espèce, en faisant application de la majoration de 40% prévue par l'article 1728 du code général des impôts et de l'amende d'un montant de 25% prévue par l'article 1761 de ce code, l'administration

condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la Cour de cassation a cassé aux visas des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Andrée Y... aux dépens de l'appel et autorise la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1 et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1710 du Code civil ; 3./ ALORS QUE

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

MOTEUR AND CO, représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, toque : A0359 - N° du dossier E000F6CQ ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile