droit proportionnel ; que c'est donc à tort que le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nice qui se devait de constater cette réalité, a cru pouvoir faire application des dispositions des articles

UNE OPERATION DE POLICE COMMANDEE PAR L'AUTORITE LEGITIME EN VUE DE S'ASSURER DE LA PERSONNE D'UN REPRIS DE JUSTICE, REPUTE DANGEREUX ET ARME, EUT FAIT LES SOMMATIONS REGLEMENTAIRES ORDONNEES PAR L'ARTICLE

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 593 du Code de procédure

décision réputée contradictoire, statuant à notre audience du 05 décembre 2025 et en ayant pris connaissance des pièces du dossier, L'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026 ; Vu les articles

Par ailleurs, en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Louis Chardon, demeurant ... 6°, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassations annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

la requête irrecevable ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 174, alinéa 4, du code de procédure pénale, la requête en nullité d'une pièce de procédure est irrecevable lorsqu'elle porte

173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM.

documents administratifs et recel par le Tribunal qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les demandeurs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Reverdy, ès qualités de liquidateur de la société B.M., fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si

Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

Deschamp a formé un recours à l'encontre de cette décision, limité à la seconde affaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 548

174 et suivants du Décret du 17 novembre 1991'; - Condamner les consorts [Y] au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'; - Dire et juger que Mme [

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 11 septembre 2008 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2008 ; Vu les articles