455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

code de procédure civile.

1231-6 du Code civil, outre l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la ville de Paris et M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240 du code civil.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

1131 et 1719-3 du Code civil ; 3 / que l'obligation en exécution de laquelle le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible du bien qu'il lui a donné à bail, est une obligation de résultat

Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le règlement intérieur était spécialement visé dans le bail comme devant définir la base de répartition des charges que réglerait le preneur

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'un jugement

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

1719 et 1728 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par référence aux conclusions de l'expert, que le gérant de la société locataire avait omis d'effectuer auprès d'Electricité de France les

1184 du Code civil ; 2 / que la clause mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité aux normes d'hygiène et de sécurité ne pouvait exonérer le bailleur de son obligation d'ordre

L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à l'article 2 du code civil ; que M.

d’assurer au locataire une jouissance paisible des lieux conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989, mais aussi des articles 1719 et suivants du code civil.