européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 qui porte publication de ce Protocole ; Vu le code civil, notamment ses articles

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

On 17 March 2010 the Constitutional Court dismissed this constitutional appeal as out of time (neblagovremena ustavna žalba) .

    La Constitution Article 10 « 1.

1741 et suivants, 1745 et suivants, 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

From this it followed that the objective element of a crime, as established under Article 170 §§ 2 and 3 of the Criminal Code, was absent.

étranger ou si celui-ci ne déclare pas ou n’élit pas de domicile, ou donne à ce sujet des renseignements insuffisants ou inadéquats, le juge ou le ministère public prend la décision (decreto) prévue à l’article

Criminal Procedure If a criminal investigation offers sufficient reasons for preferring public charges, the Public Prosecutor shall prefer them by submitting a bill of indictment to the competent court (Article

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Me X... et la Selarl X... et d'avoir condamné ces dernières aux dépens d'appel ; Aux motifs que les articles

Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

l'administration des impôts (...) constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale et R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 170 de la section III du code général des impôts, et de la définition qu'en