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132 921 résultats pour « article 17 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc613cdc6046d474784f6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[M] [D] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL MJ [Z]prise en la personne de Me [S] [Z] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code

Source officielle

Page 48 sur 6647

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc6b8cdc6046d47478fef

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Z] [P] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL [D], représentée par Me [Y] [D] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc6c8cdc6046d474790df

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[G] [C] et en qualité de liquidateur judiciaire Me [P] [H] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a246cdc6046d47d4e02f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L 622-17 du code de commerce, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5659cdc6046d47274b27

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5668cdc6046d47274c0c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb56d2cdc6046d472752dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer les représentants légaux de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2136dcdc6046d478f4b6f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il y a donc lieu de vérifier à brève échéance les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie, et la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au 1 de l'article L.622-17

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446920.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8ee3cdc6046d4719f1b0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.644-6 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société SOLS GASCOGNE (SARL) dûment convoquée et excusée Décide la fin

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8ef6cdc6046d4719f2b3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société RENO CONSTRUCTIONS (SARLU) Il convient enfin,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8f5dcdc6046d4719f93d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société SAS BATIRENOV IMMO (SASU) Il convient enfin,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8f6fcdc6046d4719fa71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société MCL (SARL) Il convient enfin, de proroger la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa8e3cdc6046d471c1415

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société ABCC (SARL) Il convient enfin, de proroger la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa8f7cdc6046d471c154f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société [W] [L] (SARL) Il convient enfin, de proroger

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5ff3ecdc6046d471d1cf1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société, [I] (SASU) Il convient enfin, de proroger la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117003cdc6046d47aa040e

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société LC & CO (SARL) Il convient enfin, de proroger

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0af77dcdc6046d4711534c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc7b2cdc6046d4723ecb9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société BB SHOP

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CC

comm

61372434cd580146774138ae

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

89 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-17 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une

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