Il fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement " Dublin III " n'est pas fondé.

L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1.

A n'a pas été prise en compte, et notamment la circonstance que son frère réside en France ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (

Aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par

23 et 25 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît le principe de l'unité familiale garanti par les dispositions de l'article 17, 2° du

préretraite ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution spécifique sur les avantages de préretraite d'entreprise, instaurée par l'article

D a exprimé sa préférence pour sa demande d'asile soit traitée en France plutôt qu'en Autriche n'est pas de nature à caractériser une hypothèse d'admission discrétionnaire au sens de l'article 17 du règlement

comparables dans les conditions définies à l'article 19 ; que l'article 19 précisé, pour l'application de l'article 17, que les loyers servant de référence doivent être représentatifs de l'ensemble des

deux éléments préalablement associés par les soins de l'expéditeur, ne permettait pas de tenir pour établi le défaut de conditionnement et est donc entaché d'un manque de base légale au regard des articles

97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des

97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des

D'autre part, l'engagement de servir, mentionné à l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 cité au point précédent, est défini à l'article 69-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale

font grief à l'arrêt de confirmer la désignation d'un expert sur le montant du loyer pour le renouvellement du bail le 1er juillet 1989, alors, selon le moyen, que les prescriptions posées par les articles

L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1.

La requérante soutient que le CROUS BFC a méconnu les dispositions du b) du 3° de l'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 a et ainsi entaché les décisions attaquées d'un vice de procédure.

Considérant qu'une prolongation de six mois au delà de la durée prévue est possible en application de l'article 17-2 de la convention mais doit faire l'objet d'un écrit entre l'expatrié et la société du

En vertu de l'article 17 de ce règlement : " 1.

française, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 71-485 du 22 juin 1971 ; Vu la loi n° 74-1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment son article