Selon ce même article, " le dispositif Visale permet à un bailleur privé de bénéficier d'un contrat de cautionnement soumis à l'article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, par Action Logement, lors

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 avril 2023, Madame [Z] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 1686 du Code Civil, Vu

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2023, Madame [I] [N] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code Civil Vu les

1628 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité du fonds de commerce cédé à la société GL3E consistait en une activité de bar de nuit, sans restauration, tandis que l'activité du

1642 '1 du même code.

L'ordonnance de 1681 peut-elle donc être invoquée utilement ä Troisièmement, si la cour devait estimer que les conditions de l'article 47 ne sont pas remplies, il lui faudrait vérifier si celles de

    L’article 40 de la loi n o 1602 du 4 juillet 1972 relative à la Haute Cour administrative militaire («   la loi n o   1602   »), intitulé «   Délai de saisine   »

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " () / 2.

A l'audience du 14 octobre 2025 et par ses conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Sharina aux dépens ; Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF FAITE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENAULT-GUYANE A M X...

moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

X... ne démontrait pas que ces ouvrages avaient été implantés par les époux Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code

1648 alinéa 2 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ces dispositions et de celles combinées de l'article 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

comptable mette en jeu la responsabilité solidaire de l'épouse séparée de biens du contribuable dans le paiement des impositions dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article 1685-2 du code

DECIDE : Article 1er : La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique du 9 octobre 2020 est annulée.