Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2021 au visa des articles 1137, 1641, 1648 et 2241 du code civil, la SARL La Positive, prise en la personne de son liquidateur, M.

X..., En tout état de cause, - constater que les conditions exigées par les articles 1641 et suivants du code civil ne sont pas réunies, en conséquence, débouter M.

L'article 1648 du code civil dispose que 'L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.'

En ses dernières conclusions du 22 décembre 2021, la société Normabaie production demande à la cour de :   Vu l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile,   - Infirmer

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause les défauts de la chose la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient que cette action est en tout état de cause irrecevable, pour avoir été engagée tardivement eu égard à l'exigence du bref délai de l'article 1648 du Code civil, et mal fondée compte tenu de

1648, alinéa 2, du code civil plus d'un an après l'ordonnance de référé du 12 janvier 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1648, alinéa 2, du code civil et L

1648 du Code civil ; 28) qu'on ne peut reprocher à une personne, fût-elle professionnelle, d'avoir fourni une marchandise affectée d'un vice indécelable ; que si la convention de fabrication de béton

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

784 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie qui imposent qu'une cause grave soit révélée ; Attendu que l'article 784 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie est effectivement ainsi

700 du Nouveau code de procédure civile.

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

1648 alinéa 1, 1641 et suivants, 1240 du code civil, des articles 9, 16, 122 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 312-39 et R. 312-35 du code de la consommation, de : - dire et

Selon l'article 1648 alinéa 1er du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.