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4 785 résultats pour « article 1633 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dcfe25450008314a2a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 48 sur 240

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CA

Chambre 1-2

651fa4f6c601f083189914ce

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4f7c601f083189914d2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66ff8587a4ff9ec259c09493

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d87

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f089cdc6046d47063992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110533

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43439

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100535

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ce0a41cdc6046d47d3b100

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 963 du code de procédure civile dispose que «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e2

Appel

15 février 2017

15 février 2017

MOTIFS L'intimé fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721d3cd580146773f7c1d

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

J... à son obligation de délivrer une chaussée conforme à sa destination normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64116febf6c989fb024352ad

Appel

24 août 2022

24 août 2022

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/01535 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66fce3e08d6ea26f688da74b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

Pascal X... irrecevable en sa requête en récusation dirigéec/Mme Marie-Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C200598

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

62 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310037

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

1638 du Code civil, ensemble l'article 1147 dudit Code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en l'état des termes clairs et précis de la convention de servitude du 5 décembre 1984 selon lesquels le propriétaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6870a1715b6604a26aae8817

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

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CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921e6

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201637

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

462 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201303

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du

Source officielle