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L'article 1604 du code civil dispose que : « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » L'article 1610 du même code prévoit que : « si le vendeur

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Le tribunal a de même constaté que le vendeur avait satisfait à son obligation de délivrance au sens de l'article 1604 du code civil. Il a dès lors rejeté l'ensemble des demandes de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

des défauts de conformités, hors défauts apparents à la livraison, sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur, en application de l'article 1604 du code civil, ce qui entraîne l'application

753 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce même code.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Elles font valoir que cette instruction administrative de 2007 se réfère, pour fixer l'année de la réalisation de l'investissement, à l'article 1604 du code civil et donc à la livraison, entendue comme

Lourds aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.