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8 218 résultats pour « article 1603 du code dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103339_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110575

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

n° 1988-228 du 7 mars 1988, ensemble l'article 1604 du code civil ; 4.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1916116_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d27859414854c91f23b

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 juillet 2013, par lesquelles la société APTIBOIS demande à la cour de : Au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire 1184

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd90703

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551492

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102387_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102521_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

1609 quinvicies du code général des impôts, dès lors que les nouvelles dispositions de l'article L. 6131-1 du code du travail, issues de la loi du 5 septembre 2018 et entrées en vigueur le 1er janvier

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4153e3bdd077851d59

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109981_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105027_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300225

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code ; qu'il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00736

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

de l'article 1604 du code civil, la cour viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; 3°/ qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la vis en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301024

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

L.5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (article L.89-2 ancien du Code du domaine de l'Etat) et des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5d2b89538338ecde8b2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par application de l'article 8 du contrat de cautionnement Visale, conformément aux dispositions de l'article 2306 du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES sera subrogée au bailleur dans tous

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102865_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle de 0,3 % au prélèvement social prévue par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et enfin le prélèvement

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075decdc6046d47fdafbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code ; qu'il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300236

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code ; qu'il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous ; que

Source officielle

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