-Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 a bien été rendu par défaut -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile -Juger que s'agissant d'un arrêt

Ce bulletin reproduit intégralement les dispositions de l'article 16 du Règlement Intérieur précité, une convention Producteur à effet du 1er Juillet 1998, valable pour l'exercice en cours et pour les

qu'il résulte de l'application de l'article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins

782 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme; 3.

16 du nouveau code de procédure civile et l'article 690 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / que le dire d'incident et les conclusions de M. et Mme X... visaient expressément les articles 673

qu'il s'évinçait de ces constatations que le travail du sapiteur n'a pas été annexé au rapport d'expertise de sorte qu'en refusant de prononcer la nullité de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles

son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Biaugeaud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir, en ajournant sa candidature, violé, d'abord, l'article 16, alinéa 2, du décret ci-dessus visé, en prenant à son égard une décision valant

Y..., codébiteur solidaire de la SCP Mistral Kinés, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 1206 et suivants anciens du code civil dans leur rédaction

moyen pris du défaut de preuve de la régularité de la signature électronique du contrat et de l'identité du signataire, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article

16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile : 3.

demande du gouvernement de la Fédération de RUSSIE, a émis un avis défavorable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du contrat de travail du salarié muté, les dispositions de l'article 16 se limitant à prévoir que les « droits acquis » sont maintenus, l'intimée conclut à l'irrecevabilité des demandes de Monsieur X.

pré-électoral et à présenter des listes de candicats dans les collèges en vue des élections prévues pour le renouvellement des membres du Conseil de discipline national, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prolongation de plein droit de la détention provisoire, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 16 et

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810.

médecins chefs de service, à l'exception de ceux visés au titre XXIII de ladite convention qui prévoit des dispositions spéciales, d'une part, pour les médecins exerçant dans les établissements visés à l'article

effectuer une telle déclaration au nom et pour le compte de la SMC et de la Soficim ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article