1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute

le même motif ; - méconnaît les dispositions du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts dès lors qu'aucune délibération contraire de portée générale d'exception à l'imposition n'a été

1521 du code général des impôts.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/15617 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ5B Ordonnance n° 2025 / M16 Société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCT SRL

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2023 doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2023 doit être écarté. 6.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/15615 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAHU Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que, la

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 visé ci-dessus : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 12 du décret n°2002-1569 du 24 décembre 2022, dès lors qu'elle avait le droit à une reprise d'ancienneté de 18 mois au titre

de l'article 1501 du code général des impôts, que le législateur a entendu que la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties les installations des ports

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2

L'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce

activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "(...)

Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE Le Tribunal, Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles

L'article L. 1511-2 du même code dispose quant à lui que : " Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts

première instance et d'appel, Vu les conclusions des consorts [B] du 6 février 2024 tendant à : Vu l'article 1565 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel