Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des im ôts, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative our 2012: « I. - L'im osition

En second lieu, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts : « I.

de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0, 150-0 B, 150-0 ter et 150 UB du même code prévoyant l'imposition des opérations d'apport ; ces dernières dispositions ayant un effet sur la

En second lieu, aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB

de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (…) sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) ».

prévues aux articles 150 V à 150 VH ()".

Aux termes des dispositions du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : ... 2°) De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T", lorsque

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

35 A du code général des impôts, pour la fraction de la plus-value afférente aux parts acquises en 1972, et d'autre part, de l'article 150 A du même code, pour la fraction afférente aux parts acquises

Aux termes des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " I.-1.

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

Elle soutient que : - l'article 150-0 B ter du code général des impôts et la documentation administrative référencée BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 commentant cet article ne subordonnent le maintien du

ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. ".

F., qui alléguait notamment que l'interdiction de remariage qu'un tribunal suisse lui a infligée pour trois ans, en application de l'article 150 du Code civil suisse, méconnaissait son droit au mariage