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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f03
19 décembre 2006
19 décembre 2006
1469 du Code Civil, • juger qu'elle a été parfaitement remplie de ses droits, • la débouter de ses prétentions dirigées contre Maître D..., À titre subsidiaire, tenant l'article 1469 du Code Civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10956
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01853
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Méricq, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc285f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10083
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale
628dcb0014cc2751aa86bbad
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD004640009
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Further, it was observed that pursuant to Article 1469 § 5 of the Civil Code the applicant had the possibility to challenge the presumption of paternity established by Article 1465 of the Civil
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466067.20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice
Source officiellechambre 1-14
69d306abcdc6046d4740cc78
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officiellechambre 1-14
69d47203cdc6046d475bec1a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officielleJCP FOND
68e96ec33ea43407b912275a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que M.
Source officiellechambre 1-14
6a0e441bcdc6046d475ee640
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Source officielleChambre 4-8b
668f76be9b65e642c58784c4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Avisé par courrier du 15 juin 2024, du recours envisagé à une rectification sans audience en application de dispositions de l'article 462 du code de procédure civile l'appelant ne s'y est pas opposé, ni
Source officielle1ère Chambre
69dd31cecdc6046d471e8ebe
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour un plus ample informé des fins, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6162efb58fe037d2cb4a051e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
214 et 1737 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100995
21 septembre 2016
21 septembre 2016
U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f45
18 novembre 2013
18 novembre 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008250267
13 décembre 2006
13 décembre 2006
sur l'application, soit du 4ème alinéa du 3° de l'article 1469, soit de l'article 1518 B du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00088
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c462b7
2 novembre 1994
2 novembre 1994
1476 et 832 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions de ce dernier article profitent au conjoint, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou nue-propriété, et que, dès lors, en
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