termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

MOTIVATION : Par application combinée des articles 789 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

D'autre part, aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

700 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la cour 18.

455 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code

D’autre part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative

du Code civil ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel dénature la convention des parties et viole l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la situation nette comptable s'entend nécessairement

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…). ».

1496 du code général des impôts et doivent ainsi être évalués selon la méthode comparative prévue par l'article 1496 de ce code.

1134 du code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même code, et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

Il en résulte que l'action était en réalité fondée sur l'article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable. 9.