La société Sicon a demandé la résiliation du Contrat le 14 mars 2016 aux torts de Mellitah et engagé une procédure d'arbitrage le 2 août 2018 sur le fondement de la clause compromissoire insérée à l'article

    Defamation Article 147 of the CC, as in force at the relevant time, provided: “1.

99 du code de procédure pénale. 14.

  » Article 147 «   Les débats qui ont eu lieu lors d'une audience sont mentionnés dans le jugement avant dire droit signé par les juges et le greffier.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

    On an unspecified date, E.H. instituted private prosecution proceedings against the applicant in the Binagadi District Court under Article 147 (libel) of the Criminal Code.

Est en cause l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention. EN FAIT 2.

L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; 2 / que l'économie et l'esprit de l'article L. 147-1 du Code du travail postulent qu'il y ait coïncidence entre les personnels tenus de remettre

    L’article 147 du même règlement, intitulé « Courrier dont la remise à leur [destinataire] est considérée comme gênante   », pouvait se lire comme suit   : «   Les lettres dont

En subordonnant l'intérêt de la mesure d'instruction à la preuve que celle-ci avait justement pour but d'établir, le juge des référés a violé l'article 145 du code de procédure civile.

60 du Code pénal ; Sur le quinzième moyen de cassation pris de la violation des articles 60 alinéa 1er, 145 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de

juin 2001 de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 147-1 sont d'ordre public ; qu'aux termes mêmes du texte, seuls peuvent prétendre à

L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes

L’article 147 du code pénal bulgare («   le CP   »), réprimant la diffamation, est libellé comme suit   : «   (1)     Quiconque énonce une circonstance déshonorante pour autrui

Article 144 “(1) Decisions and other documents shall as a rule be served by mail.

According to the applicant NGO, the assembly was intended to be peaceful and its purpose was to demand protection of freedom of speech and to demand decriminalisation of defamation by repealing Articles

    Articles 147-160 set out the details as regards the auctioning of real estate. B.