ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L 433-1 du CPCE

En vertu de l’article 8 alinéa 14 de la loi, l’adresse de domicile ( adres zameldowania ) d’un particulier est répertoriée au registre.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarons communes et opposables à : 1.

A l'audience publique du 24 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

495 al. 3 du Code de procédure civile ne peut donc prospérer » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'article 495 du CPC dispose que : ?

[T] [J] et Mme [N] [C] épouse [J], appelants, invitent la cour à : VU les articles L.143-2, L.143-3 et R.143-6 du Code rural et de la Pêche Maritime, REFORMER en toutes ses dispositions la décision

145 du code de procédure civile. 8.

700 du CPC.

En défense Madame [Z] [H] conclut au débouté des demandes et forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 3 500 €.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 décembre 2022, la SARL Dauphin demande à la cour de : Vu l'article L.145-46-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu ce qui précède,

450 al 2 du CPC.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

N° RG : 2025R00842 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre

[X] [E] et la SCI JEANNE D' ARC bailleresse et la société ATHANOR SARL devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes aux fins d'expertise sur le fondement des articles 145 et 872 du code

HENRY SCHEIN SCA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'au paiement de tous dépens